CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PARTICULIERS ET CLIENTS CONSOMMATEURS

Préambule

Les présentes conditions générales (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS SAVOIE PALETTE (Nom Commercial SAVOIE ENERGIE) SAS Savoie Palette - Capital : 200 000,00 dont le siège social est situé au 355 Rue Adhémar Fabri 74800 La Roche sur Foron, immatriculée au RCS Annecy Siret sous le numéro 44433661400029– dénommée ici « le Vendeur » et toute personne consommateur final souhaitant effectuer un achat, ici dénommée « le Client », de combustibles bois, paillages et palette d’ameublement, dénommés ici « les Produits » présentés à la vente sur le site www.savoie-energie.fr, ci-après dénommé « le Site » ou par téléphone.

Le Vendeur et le Client sont ici dénommés « les Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies uniquement par les présentes CGV. La société SAVOIE PALETTE se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou mettre à jour les CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du passage de la commande, étant entendu que le Client accepte les CGV à chaque commande.

Pour toute question relative au fonctionnement et/ou à la vente en ligne sur le site www.savoie-energie.fr, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact dédié présent sur le Site.

Les CGV définissent les modalités de vente de biens entre les Parties, à chacune des étapes suivantes : commande – paiement – livraison.

1 – COMMANDE

Conclusion du contrat et acceptation des CGV

Le Client consommateur déclare être en capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir l’âge légal de majorité en France et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection au sens de l’article 488 du Code Civil.

Toute commande passée sur le site www.savoie-energie.fr implique la lecture, la compréhension et l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Le fait de cocher la case « J'accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » à la validation de la commande vaut acceptation expresse de celles-ci.

Caractéristiques des produits proposés

Les caractéristiques essentielles des Produits, dont le Client doit prendre connaissance, sont présentées le plus clairement possible, comme prévu aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la Consommation.

Les photographies, images, graphismes présents sur le Site sont donnés à titre indicatif et non contractuels.

La différence de perception des couleurs et matières entre les visuels du Site et les Produits livrés ne peut engager le Vendeur, ni être opposable au Vendeur à titre résolutoire du contrat.

Sauf information contraire spécifiée clairement sur le Site, les Produits vendus sont conformes à la législation française et européenne en vigueur

Date de commande

La date de la commande est réputée être celle :

- Pour les produits palettisés : du paiement par carte bancaire sur le Site de la Commande pour laquelle est envoyé un mail de confirmation de commande et de validation du paiement. - Pour les granulés en vrac : de l’envoi d’une confirmation de commande, chiffrée avec date de livraison indicative.

Les prix sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et s’entendent livraison incluse sauf pour les produits avec l’option « Stockage 1 an inclus ». Ils tiennent comptent de la TVA applicable au jour de la commande et toute modification de ce taux sera automatiquement répercutée sur les prix de vente.

- Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées – à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente

- Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le tarif facturé au Client est celui en vigueur au moment de la confirmation de commande.

Modalités de commande sur le Site

- Choix du produit et vérification à l’éligibilité de livraison par renseignement du code postal du Client

- Sélection du format et de la quantité de produit souhaités et ajout des articles dans le panier - Validation du panier

- Renseignement de la fiche d’identification sans création de compte et acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité

- Renseignement de la fiche de coordonnées postales pour la livraison et la facturation, avec adresse précise et éventuelles restrictions d’accès pour la livraison

- Règlement pour les Produits palettes / demande de devis pour le vrac

- Réception sur l’adresse mail du Client d’une confirmation de commande / d’un devis

Obligation de paiement

Il est entendu que la commande de produits sur palettes (granulés et bûches) est à obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de commande implique un règlement par le Client.

Pour régler sa commande, le Client dispose de tous les moyens indiqués sur le site et détaillés à l’article 2 « PAIEMENT » ci-après.

2 – PAIEMENT

Généralités

Toutes les ventes sont payables en euros et sans escompte.

- Le choix du mode de paiement s’effectue lors de la commande parmi les modes de règlement proposés et figurant sur le site.

- Les modes de règlement proposés peuvent varier selon que la commande est validée sur le site ou par téléphone.

- En cas d’impayé partiel ou total, le Vendeur pourra de plein droit : réclamer au Client le paiement immédiat de toutes les sommes, même non échues qui lui seraient dues et subordonner l’exécution d’un nouvel approvisionnement à ce règlement.

Les produits pouvant se régler via le Site sont les suivants :

- Palettes de granulés de bois

- Palettes de bûches calorifiques

Nos autres produits étant soumis à l’établissement préalable d’un devis, les règlements dépendront de nos CGV en vente physique.

1. Au comptant à la commande

- Par CB via notre système de vente en ligne (AXEPTA)

Les informations bancaires ne sont ni connues ni stockées par le Vendeur et sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la transaction.

2. Autres modes de paiement

Le Vendeur accepte également les règlements suivants. Pour cela merci de faire une demande de contact directement à l’entreprise par mail :

- Virement bancaire

- Chèque et chèque énergie

- Paiement en 2, 3 ou 4 fois via ALMA

- Paiement par mensualité (11 mois)

3 - LIVRAISON

Dispositions communes :

- Le délai de livraison indicatif moyen est de 8 à 10 jours ouvrés.

- Après confirmation de commande, le Vendeur communique dans les meilleurs délais une date précise au Client. Si cette date ne convient pas et qu’aucune autre date n’a pu être convenue, le Client peut annuler sa commande sans pénalités.

- Les opérations de déchargement ont toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et la charge du Client.

Le Client est expressément informé qu’il lui appartient, lors de la livraison, de vérifier l’état général et de s’assurer que celui-ci est conforme à sa commande. Si tel n’est pas le cas, le Client doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison. Il dispose en outre d’un délai de sept (7) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) ou par acte extrajudiciaire, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société SAVOIE PALETTE.

Si, en particulier, le livreur doit pénétrer sur un domaine privé pour effectuer la livraison, cette opération doit se faire à la demande explicite du Client ou de son représentant et le Vendeur ne saurait être tenu responsable des éventuels dégâts en résultant.

Zone géographique

- La vente des Produits part le Vendeur est réservée aux Clients dont l’adresse de livraison est située sur la zone de chalandise desservie par le Vendeur, consultable directement sur le Site en renseignant son code postal.

- Toutefois, en cas de commune non desservie, le Client peut contacter directement le Vendeur, à l’adresse contact@savoie-energie.fr, qui étudiera sa demande et y répondra favorablement ou non.

Les Produits sont livrés directement par les soins du Vendeur ou par un transporteur, à l’adresse communiquée à la commande.

Service de livraison de palettes :

Afin de garantir un service de qualité, le Vendeur demande au Client de : - Renseigner le plus précisément possible son adresse et les restrictions d’accès éventuelles pour le camion comme pour le chariot élévateur transportant les palettes(route interdite aux poids-lourds, arbres…/ Creux, trottoirs, fosses enterrées etc.) - De consulter avec attention le cahier des charges de livraison palettes reçu par mail lors de l’envoi de la date de livraison. - De se rendre disponible sur une des dates proposées par le Vendeur, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-end et jours fériés.

- D’être présent le jour de la livraison ou à défaut, de déléguer un tiers pour réceptionner les Produits et de communiquer un n° de téléphone sur lequel il est facilement joignable.

Modalités de livraison de palettes

- La livraison unitaire est d’une palette. Lors de la commande le Client choisit la quantité souhaitée. - La livraison s’effectue en chariot, au plus près du lieu de stockage indiqué par le Client. - Seul le livreur est habilité à déterminer s’il peut déposer la palette directement dans le lieu de stockage. En cas d’impossibilité pour le livreur de déposer la palette dans le lieu de stockage, cela ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque réclamation. - Aucune manutention ne sera effectuée par le livreur : « défilmage » de la palette, rangement des sacs à la main…

Service de livraison de vrac

- De consulter avec attention le cahier des charges de livraison vrac soufflé envoyée lors de la confirmation de commande et de s’assurer que les conditions énoncées soient réunies (distance, accès à la bouche, construction du stockage par un professionnel et dans les règles de l’art)

- De se rendre disponible sur une des dates proposées par le Vendeur, en semaine pendant les heures ouvrables, hors week-end et jours fériés.

- D’être présent le jour de la livraison ou à défaut, de déléguer un tiers pour réceptionner les Produits et de communiquer un n° de téléphone sur lequel il est facilement joignable

Modalités de livraison en vrac par camion souffleur

La livraison s’effectue avec un camion souffleur dédié, doté d’un système de pesée homologué qui délivre un ticket de pesée certifiant la quantité exacte délivrée.

- A chaque livraison sera remis : un ticket de pesée avec un bon de livraison et une facturette. - Le client est tenu de vérifier de la quantité livrée et des autres mentions figurant sur ces documents. - Dans le cas où le volume de Produit livré est inférieur ou supérieur à la quantité initialement prévue par la commande, le prix défini sera ajusté à celui correspondant à la tranche de volume effectivement livré.

4 – QUALITÉ – CONFORMITÉ DES PRODUITS

Dispositions communes :

Pour les Produits qui ne sont pas fabriqués par le Vendeur, celui-ci ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect d’un engagement indépendant de sa volonté. Dans toute situation, le Vendeur traitera les réclamations de bonne foi et représentera le Client auprès du producteur concerné le cas échéant.

En tout état de cause, le Client peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211- 4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne peut être invoquée si les Produits ne sont pas utilisés conformément à leur destination d’origine ou en cas de mauvais réglage de l’appareil de chauffage.

En cas d’action en garantie légale de conformité le Client, c’est-à-dire le consommateur :

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir - Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation, - Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai a été porté à vingt-quatre mois à depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Dans le cas où le consommateur décide de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de 30 jours ;

- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprises ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas le droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Pour toute réclamation, le Vendeur incite le Client à rechercher une solution amiable en communiquant à l’adresse : contact@savoie-energie.fr, en détaillant au maximum l’objet de son insatisfaction. Le Vendeur s’engage à lui répondre dans un délai maximum de 10 jours pour tenter de solutionner le litige.

5 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L. 221-18 du Code de la Consommation. Le délai de rétractation est de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit. Le Client peut exercer ce droit auprès du Vendeur : sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coût que ceux de la récupération par le Vendeur si le Client ne peut restituer lui-même le bien. Le Client Informe le Vendeur par le biais du formulaire de rétractation figurant ci-dessous ou par tout autre moyen exprimant clairement sa décision.

À l'attention de ............................................... [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : ............................................................... Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : ............................................................................. Nom du (des) consommateur(s) : ............................................................................. Adresse du (des) consommateur(s) : ............................................................................. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................................................. Date : ............................................................................. (*) Rayez la mention inutile.

Le Vendeur récupère le Produit dans les meilleurs délais, à l’adresse de livraison du Produit, après réception de la décision de rétractation notifiée par le Client. Aucun produit détérioré, entamé, défilmé ou montrant une trace d’utilisation autre que nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques du Produit, ne sera repris par le Vendeur. Les frais directs liés à la reprise du Produit sont à la charge exclusive du Client et estimés à maximum 500€ par palette.

Lorsque le droit de rétractation est exercé et sous réserve de la mise à disposition par le Client du Produit conforme au Produit livré, pour reprise par le Vendeur, le Vendeur rembourse au Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison et à l’exclusion des frais directs liés à la reprise du Produits susvisé par le Vendeur. Le remboursement s’effectue sans retard injustifié et au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf si le Client convient expressément avec le Vendeur d’utiliser un autre moyen de paiement.

L’annulation d’une commande réglée par chèque énergie ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire.

Le droit de rétractation n’est pas applicable à la vente de granulés en vrac de par la nature du Produit conformément à l’article L.221-28 et suivants du Code de la Consommation.

6 - DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractères personnels et traités par Savoie Energie sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande, à la facturation, la gestion des relations clients, à la prospection.

Le responsable du traitement est Savoie Palette.

Le représentant du responsable de traitement est Mr PIZZIRUSSO Patrick

La déléguée à la protection des données est Mlle PIZZIRUSSO Célia

Le responsable de traitement est en mesure de démontrer à tout moment que la protection des données personnelles au sein de son système d’information et de son entreprise est optimale et conforme aux exigences légales.

Les informations à caractère personnel sont collectées, traitées et stockées informatiquement par Savoie Palette à l’adresse ci-dessous :

Savoie Energie 355 Rue Adhémar Fabri, 74800 La Roche sur Foron

et ce uniquement aux fins de gestion du dossier, du traitement de la commande, réponse aux obligations légales pour une durée de dix ans et ne peuvent être transmises qu’à des tiers (sous-traitants) dont le concours est indispensable à l’exécution du contrat.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Ce droit s’exerce auprès de : Savoie Energie- 355 Rue Adhémar Fabri 74800 La Roche sur Foron.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française qui est la CNIL (www.cnil.fr).

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans. Toutefois, le Vendeur pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

7 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le transfert de la propriété des Produits vendus et désignés sur la facture ou le bon de commande est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Vendeur ou toute personne mandatée à cet effet, a la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des Produits, aux frais, risques et périls du Client.

8 - ASSURANCES

Le Vendeur et ses sous-traitants déclarent avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile le garantissant dans l’exercice de sa profession pour les seuls dommages qui pourraient lui être imputés du fait de ses interventions. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté de l’usure des matériels installés.

9 - RESPONSABILITE

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ce dernier. Le Client ou tout utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels, sonores ou textuels.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et préalable du Vendeur.

10 - FORCE MAJEURE & EMPECHEMENT

Le Client et/ou le Vendeur seront momentanément déliés de leurs obligations au titre des CGV dans les cas suivants :

- en cas de force majeure, entendu comme tout événement extérieur à la volonté de la partie affectée, imprévisible, ne pouvant être surmonté par la mise en oeuvre d’efforts raisonnables pour faire face à la situation ;

- dans les circonstances particulières telles que celles ci-après : sinistre sur les installations, grève des salariés, événements internationaux ou nationaux perturbant l'approvisionnement, crise sanitaire, blocage des installations des fournisseurs ou des axes routiers par des tiers, indisponibilité du site internet www.savoie-energie.fr ou dysfonctionnement en dehors de son propre fait.

Dans de tels cas, le Vendeur ne sera pas tenu de s’approvisionner auprès d'autres fournisseurs, par achat ou toute autre manière des quantités de produit, afin de satisfaire aux besoins du Client.

11 - LITIGES

Le présent contrat est régi par le Droit français.

En cas de litige, les Parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable. Le Client est invité à adresser sa réclamation en premier lieu à : qualite@savoie-energie.fr

Par conséquent, les Parties seront soumises à une phase amiable de règlement du litige et en cas d’échec de celle-ci, dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois, sauf prolongation d’un commun accord entre les Parties, le litige sera porté devant les Tribunaux Judiciaires compétents.

Le médiateur compétent sera le médiateur national d’énergie qui peut être saisi gratuitement 2 mois après sa réclamation restée insatisfaite, en ligne sur le site www.sollen.fr ou par écrit : Médiateur National de l’énergie- libre réponse N°59252- 75443 Paris Cedex 09.

Les Parties reconnaissent leur assujettissement au médiateur désigné par ladite structure.

Depuis la transposition de la directive « Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation » par l'ordonnance du 20 août 2015, un dispositif de médiation de la consommation au profit du consommateur doit être prévu dans les Conditions Générales de Vente des contrats de vente passés entre professionnels et consommateurs en France.

En cas de litige, les Parties s’efforceront d’y apporter une solution amiable. Le Client peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues par le Livre IV du Code de la Consommation.

Le Client consommateur ne peut toutefois saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du Vendeur. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.. Par ailleurs, en vertu des articles L. 612-1 du Code de la consommation et L. 122-1 du Code de l’Energie, nous vous informons que (i) si vous êtes consommateur non professionnel ou consommateur professionnel appartenant à la catégorie des micro entreprises mentionnée à l'article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et que votre réclamation écrite préalable auprès du service client du Vendeur (qualite@savoie-energie.fr) n'a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l'énergie : www.energiemediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09.

12 - DIVERS

12.1 – Tolérance

Le fait pour la société SAVOIE PALETTE de ne pas se prévaloir de l’un de ses droits découlant des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété, quelle que soit la durée, l’importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit.

12.2 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

12.3 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu'en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat.

Si le Créancier de l'obligation accepte une exécution imparfaite de l'obligation moyennant une réduction de prix.

12.4 – Exception d’inexécution

Chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.